Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert l’audition concernant le droit d’exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient le 22 mars 2016. L’audition durera jusqu’au 29 juin 2016.

medshare encourage toutes les parties intéressées à étudier les documents et de soumettre une prise de position.

Les ordonnances sont disponibles là:
Audition « Droit d’exécution concernant la LDEP »